Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Constitue un acte de discrimination, toute distinction :

• 1. opérée de façon directe ou indirecte, entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
• 2. opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits.

Tout acte de discrimination est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus lorsqu’il consiste :

• 1. à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, y compris en matière d’accès au service bancaire ;
• 2. à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
• 3. à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
• 4. à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments de l’article 291-3 du présent Code ;
• 5. à subordonner une offre d’emploi à l’un des éléments visés à l’article 291-3 du présent Code.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction de discrimination sont punies d’une amende de 60.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 26 du présent Code.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

• 1. aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• 2. aux discriminations fondées, en matière d’embauche, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
• 3. aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences sexuelles, des considérations liées au respect de la vie privée, la promotion de l’égalité des sexes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ;
• 4. aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions légales ou statutaires.