Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Toute personne chargée comme membre, agent de compagnie, ou individuellement, de fourniture, d’entreprise ou régie pour le compte des forces armées qui, sans motif grave avéré, a fait manquer le service dont elle est chargée, est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les agents publics ou autres personnes rémunérées par l’administration reconnus complices de cette infraction encourent une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus.

Quoique le service n’ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des fournitures, les coupables seront punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans les cas prévus au présent article et à l’article 218 ci-dessus, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation de l’administration.

Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• 1- par menaces ou voies de fait, contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, d’observer certaines fêtes ou de respecter les prescriptions d’une religion ;
• 2- empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices.

Les Ministres des cultes qui, manifestement, prononcent, dans l’exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours orienté vers l’appel à la contestation de l’autorité publique et la menace de la paix sociale, sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a commis une fraude dans un examen ou concours public ayant pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme officiel, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées le texte ou le sujet de l’épreuve ou en l’assistant pendant le déroulement des épreuves, ou en faisant usage de pièces fausses telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.