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Code
En vigueur

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le
30 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-72-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2020-6

Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Dispositions finales

Art. 455

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 456

La présente loi, qui remplace la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.