Dispositions finales
Art. 455
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 456
La présente loi, qui remplace la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.