Titre 7 - Des infractions au contrat de prêt
Art. 323
Quiconque consent un prêt conventionnel dont le taux effectif dépasse de plus du quart le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit, est condamné à un emprisonnement de deux ans au plus et à une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou à l’une de ces deux peines seulement.
Art. 324
Ceux qui ont établi ou tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans autorisation, ou qui, ayant une autorisation, n’ont pas tenu un registre contenant à la suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
