Titre 2 - Des autres atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
Art. 76
Outre les personnes qualifiées auteurs, sera puni comme complice des crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, quiconque :
- 1. ayant eu connaissance des faits constitutifs des infractions ci-dessous définies, ne les aura pas dénoncés ;
- 2. connaissant les intentions de leurs auteurs, leur fournira subsides, subsistances, moyens de transport ou de communication, d’existence, de logement, lieu de retraite ou de réunion ;
- 3. portera sciemment la correspondance des auteurs d’un crime ou d’un délit ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit ;
- 4. recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit, ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit.
Art. 76-1
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires du Gabon, des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus.
Outre les peines d’emprisonnement ou d’amende, les juridictions pourront prononcer contre les auteurs ou complices des infractions visées au présent titre, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 18 à 18-2 du présent Code.
Art. 76-2
La révélation, par quelque moyen que ce soit, d’une information relevant du secret professionnel ou classée secret défense ou classée secret d’Etat, par une personne qui en est dépositaire de par ses fonctions antérieures ou actuelles, ou d’une mission temporaire, constitue l’infraction de violation du secret professionnel ou du secret défense ou de violation du secret d’Etat.
Sans préjudice de l’application de textes spéciaux, la violation du secret professionnel ou du secret défense ou du secret d’Etat est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 18-14 du présent Code.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux informations industrielles et économiques considérées comme relevant du secret professionnel, du secret défense ou du secret d’Etat, dont les révélations sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à l’autorité de l’Etat, à l’intérêt de l’Etat ou aux intérêts des tiers.
L’interdiction de divulgation du secret professionnel, du secret défense ou du secret d’Etat n’est pas opposable aux juridictions lorsque les personnes tenues à cette interdiction sont appelées à témoigner en justice.
Art. 77
Est exempt de la peine encourue celui qui, ayant tenté de commettre une des infractions prévues au présent chapitre, aura averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis ainsi d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Art. 78
Dans tous les cas de crime ou de délit prévus au présent titre, tous les moyens ayant servi à commettre ou à préparer l’infraction seront saisis jusqu’à décision de la juridiction compétente.
La juridiction concernée peut, en outre, en toutes circonstances, prononcer la confiscation, la suppression ou la destruction desdits moyens. Dans tous les cas, l’interdiction des droits mentionnés à l’article 18-14 du présent Code pourra être prononcée.
