Titre 3 - De la traite des êtres humains
Art. 225
La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers même non identifié, à des fins :
- soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteinte sexuelle, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ;
- soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ou encore, de l’aider à immigrer ou à émigrer.
Art. 225-1
L’auteur de traite des êtres humains est puni de sept ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Il est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 100.000.000 FCFA au plus lorsqu’elle est commise avec l’une des circonstances suivantes :
- soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de tromperie visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec elle ;
- soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ;
- soit à l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire national ou lors de son arrivée sur le territoire national ;
- soit à des fins de servitude ou d’esclavage ou de prélèvement d’un ou de plusieurs de ses organes.
La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est punie de quinze ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Art. 225-2
L’auteur de la traite des êtres humains est puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, lorsqu’elle est commise avec au moins deux des circonstances prévues aux points 1 à 7 ci-après :
- 1- à l’égard de plusieurs personnes ;
- 2- à l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire national ou lors de son arrivée sur le territoire national ;
- 3- lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
- 4- dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 5- avec l’emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
- 6- par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite des êtres humains ou au maintien de l’ordre public ;
- 7- lorsque l’infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise avec l’une des circonstances énumérées aux points 1 à 7 ci-dessus.
Art. 225-3
L’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, lorsqu’elle est commise en bande organisée.
L’auteur de la traite des êtres humains est puni de trente ans de réclusion criminelle ou à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, lorsque l’infraction est commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie.
Art. 225-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende, les interdictions prévues aux articles 26 et suivants du présent Code.
Art. 225-5
La tentative des infractions prévues au présent titre est punie des mêmes peines.
Art. 225-6
Pour les infractions prévues au présent titre commises hors du territoire national par un Gabonais, la loi gabonaise est applicable.
Art. 225-7
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues au présent titre est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues au présent titre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
