Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le: 30 juin 2020
Journal officiel: n° 2020-72-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2020-6

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2018-42 du 5 juil. 2019

Modifié par

Loi n°2021-05 du 6 sept. 2021

Cité par

Décret n° 2021-84, art. 12vise l'article
Décret n° 2025-435, art. 6vise l'article
Loi n° 2020-34, art. 86vise l'article

Voir les 17 autres textes qui le citentMasquer les 17 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-22, art. 6, 16, 269, 287…vise l'article
Loi n° 2021-05, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2021-06, art. 34, 35, 38, 43…vise les articles 230, 232, 234, 26
Loi n° 2022-21, art. 30, 31, 34, 35vise l'article
Loi n° 2022-08, art. 33vise l'article
Loi n° 2023-11, art. 150, 165, 166vise l'article
Loi n° 2023-12, art. 133, 140vise l'article
Loi n° 2023-25, art. 111, 212vise l'article
Loi n° 2023-27, art. 74, 75vise l'article
Loi n° 2023-37, art. 2vise l'article
Loi n° 2023-40, art. 22, 23vise l'article
Loi n° 2023-07, art. 145, 147vise l'article
Loi n° 2024-12, art. 4vise l'article
Ordonnance n° 2020-11, art. 33vise l'article
Ordonnance n° 2021-04, art. 26vise l'article
Ordonnance n° 2024-11, art. 117vise l'article
Ordonnance n° 2026-06, art. 139vise l'article 336

Titre 2 - Des entraves à la liberté du travail

Art. 314

Quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée du travail se rend coupable d’entrave à la liberté du travail.

Le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.