Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Tout interdit de séjour ou tout assigné à résidence qui, en violation de l’arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit, ou quitte la zone de résidence qui lui a été assignée, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, hors les cas d’impossibilité dûment constatée, sera trouvée sur le territoire de la République en violation d’un arrêté d’expulsion régulièrement notifié.

Quiconque contrevient à une décision de justice devenue définitive le condamnant, dans les cas où ces peines complémentaires sont prévues par la loi, soit à la fermeture temporaire ou définitive d’un ou de plusieurs établissements qu’il exploite, soit à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une profession, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines celui qui contrevient à une décision administrative légalement prise de fermeture d’établissement.