Titre 24 - Des peines complémentaires
Art. 291-6
Les auteurs des crimes et délits prévus par le livre Troisième encourent les peines complémentaires suivantes :
- 1. la privation des droits civiques, civils et de famille ;
- 2. l’interdiction de séjour ;
- 3. l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Les personnes coupables de violence sanctionnées par les dispositions du livre Troisième peuvent également être condamnées à un suivi socio-juridique emportant pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et, pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La décision de condamnation fixe la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées, dans la limite de trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime.
