Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Quiconque donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou une mineure de moins de 18 ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Quiconque accomplit ou tente d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

S’il en résulte pour le mineur des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort du mineur, le coupable est puni de la réclusion criminelle à temps.

Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime.

L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter, sans motif grave, le domicile conjugal.

L’abandon du domicile conjugal est puni d’un emprisonnement de six mois au plus.

La poursuite ne peut être intentée que sur plainte du conjoint lésé, lequel peut à tout moment demander l’interruption des poursuites.

Hors les cas de polygamie autorisés par la loi, quiconque, étant engagé dans les liens d’un mariage monogamique, en contracte un autre avant la dissolution du précédent ou le changement de régime matrimonial, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

L’officier public qui, en connaissance de cause, prête son ministère à ce mariage, est condamné à la même peine.

Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1. le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale ;
• 2. le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement sa femme, la sachant enceinte, ou gravement malade ;
• 3. la femme qui, sans motif grave, abandonne volontairement son mari, le sachant gravement malade.

Les violences habituelles dans le milieu familial constituent un motif grave justifiant l’abandon du domicile par un conjoint qui en est victime, sans qu’il soit requis, pour les établir, que l’auteur des violences ait été condamné en justice.

Sont punis des mêmes peines les père et mère ou autres personnes ayant légalement ou coutumièrement la garde d’un enfant, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de surveillance nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs d’entre eux.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, au mépris d’une décision judiciaire exécutoire ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement la condamnant à verser une pension alimentaire, est volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension.

Le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie, n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.

La pension ou les subsides déterminés par le juge sont payés ou fournis au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir, sauf décision contraire du juge.

Le tribunal compétent pour connaître du délit est celui du domicile de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.

Le titre de pension ou tous actes de poursuite ou d’exécution auxquels il aura été procédé doivent être déposés entre les mains du Procureur de la République en même temps que la plainte.

Dans les cas visés aux titres XIV et XV, le condamné peut être privé de l’exercice de certains droits civiques, civils et de famille visés à l’article 18-14 du présent Code.