Titre 10 - De l’avortement
Art. 244
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
L’emprisonnement est de dix ans au plus et l’amende de 5.000.000 FCFA au plus s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa ci-dessus.
Est puni des mêmes peines quiconque, notamment tout médecin hors les cas prévus à l’article 245 ci-dessous ou tout autre personnel de santé, a indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement.
La suspension, pendant cinq ans au moins, ou l’incapacité définitive de l’exercice de la profession peut en outre être prononcée contre les coupables.
Art. 245
Est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui avorte ou qui tente d’avorter de sa propre initiative ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Toutefois, l’interruption de grossesse est autorisée ou admise dans les cas ci-dessous :
- lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu risque de naître avec des malformations physiques graves ou incurables, après avis d’un médecin ;
- lorsque, sur avis d’un médecin, la grossesse compromet gravement la vie de la mère ;
- lorsque la conception résulte d’un viol, d’un inceste ou lorsque la femme enceinte se trouve dans un état de détresse déclaré à un médecin.
L’interruption de grossesse autorisée dans les conditions susvisées ne peut être pratiquée qu’avant le délai de trois mois de grossesse. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin spécialisé et dans un établissement hospitalier.
Dans tous les cas, si la femme est mineure, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est recueilli. La mineure doit être accompagnée d’une assistante sociale de l’Etat assermentée dans les cas prévus au 3ème tiret susvisé.
Les frais résultant de ces avortements sont à la charge du Trésor Public.
