Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle ou tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.

L’auteur d’agression sexuelle autre que le viol est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de moins de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée.

L’auteur d’un viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus :

• lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime ;
• lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
• lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Constituent des atteintes aux mœurs :

• 1- l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public ;
• 2- la relation sexuelle, même consentante, hors le cas d’inceste prévu à l’article 259 ci-dessous, entre un homme et une femme parents à un degré prohibitif du mariage tel que prévu par les textes en vigueur ;
• 3- tout comportement, attitude ou parole assidue ou suggestive répétés, directement ou indirectement imputable à une personne qui, abusant de l’autorité ou de l’influence que lui confèrent ses fonctions ou son rang social, a pour but d’obtenir des faveurs sexuelles d’un individu de l’un ou l’autre sexe ;
• 4- tout acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe et mineur de moins de dix-huit ans.

Constitue un acte de harcèlement sexuel le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte ou des faveurs de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers.

Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Quiconque se rend coupable des atteintes aux mœurs visées aux points 1, 2 et 4 de l’article 257 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel visé au point 3 de l’article 257 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Constitue un inceste, l’acte sexuel commis entre ascendant et descendant d’une même lignée, entre frère et sœur, entre adoptant et adopté, entre oncle et nièce, entre tante et neveu et entre cousins germains au premier degré.

Quiconque se rend coupable d’inceste est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière qu’il soit :

• 1. d’aider, assister ou protéger sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
• 2. de tirer profit de la prostitution d’autrui ou d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• 3. d’embaucher, entraîner ou entretenir, même avec son consentement, une personne, même majeure, en vue de la prostitution ou de la livrer à la prostitution ou à la débauche ;
• 4. de vivre sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution et ne pouvant justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à sa propre existence ;
• 5. de faire office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre des personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.

L’auteur de proxénétisme est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA au plus lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de dix-huit ans ou en bande organisée.

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Constituent des circonstances aggravantes pour les infractions visées au présent titre :

• l’acte ayant entrainé des blessures ou une lésion ;
• l’acte commis avec violence, usage ou menace d’une arme ;
• l’acte commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou encore par une personne ayant autorité sur la victime ;
• l’acte commis par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confère ses fonctions ou son rang social ;
• l’acte commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
• l’acte commis avec l’utilisation de substances ayant inhibé la volonté de la victime ;
• l’acte commis sur une personne mineure âgée de moins de dix-huit ans ;
• l’acte commis sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou mentale ou d’un état de grossesse ;
• l’acte commis en bande organisée ;
• l’acte commis par le conjoint ou le concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• l’acte commis sur une personne en état de dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
• lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les peines prévues au présent titre sont portées à :

• dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 10.000.000 FCFA au plus pour les agressions sexuelles autres que le viol ;
• trente ans de réclusion criminelle et une amende de 30.000.000 FCFA au plus pour le viol et l’inceste ;
• dix ans d’emprisonnement et une amende de 20.000.000 FCFA au plus pour le harcèlement sexuel et les autres atteintes aux mœurs.

Il peut être prononcé à l’encontre des personnes reconnues coupables des infractions prévues au présent titre, les peines complémentaires visées à l’article 18-14 du présent Code.

Quiconque a, sur la voie publique, toute attitude de nature à provoquer à la débauche ou par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procédé publiquement au racolage de personnes de l’un ou l’autre sexe, en vue de provoquer à la débauche, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.