Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Quiconque, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont exceptés de ces peines les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs de quinze ans.

Quiconque a intentionnellement détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable lui-même qui détruit les documents de nature à faire la preuve de l’infraction qu’il a commise.

Quiconque, connaissant la conduite criminelle des auteurs ou complices d’un crime ou délit, leur fournit habituellement lieu de retraite ou de réunion, subsides, subsistances, moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ou à l’arrestation, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Cette disposition ne s’applique pas aux ascendants, descendants et conjoints de la personne recherchée.

Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Tout officier ou agent de police judiciaire qui exerce sur une personne victime de violence, une pression ou une contrainte en vue de l’amener à renoncer à ses droits, à se rétracter ou à modifier sa déposition, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a recelé ou caché le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de peines plus graves s’il a participé au crime.

Toute personne qui, ayant publiquement déclaré connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le magistrat instructeur, l’officier de police judiciaire ou la juridiction compétente, est punie d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ascendants, descendants et conjoints de la personne recherchée.

Les témoins qui ont fait valoir une excuse dont la fausseté a été établie sont punis, sans préjudice des amendes prononcées pour la non-comparution, d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.

Quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable du fait qui motivait la poursuite, aux coauteurs, aux complices et aux parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Quiconque a fait, sous serment, un témoignage mensonger devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le témoignage mensonger est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus :

• lorsqu’il a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
• lorsqu’il a été commis contre une personne passible d’une peine criminelle ou en sa faveur.

L’auteur du témoignage mensonger est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure devant la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

Quiconque, soit au cours d’une procédure et, en tout état de cause, soit en toute matière en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, que cette subornation ait ou non produit son effet, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

La subornation d’interprète sera punie comme la subornation de témoin.

Celui à qui le serment est déféré en matière civile et qui a fait un faux serment, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a, sans aucune excuse ni justification, étant régulièrement convoqué ou cité, refusé de :

• comparaître devant le juge d’instruction ;
• comparaître devant le tribunal correctionnel ;
• comparaître devant la cour criminelle ;
• prêter serment ou déposer devant ces autorités et juridictions, sera puni de six mois d’emprisonnement au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.

Quiconque a modifié l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par effacement des traces ou indices, soit par le déplacement ou la suppression d’objets quelconques, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque s’oppose, de mauvaise foi, à l’exécution des décisions définitives des juridictions tant civiles que répressives, ou, en vue d’échapper aux voies légales d’exécution, de dissimuler ou de dissiper frauduleusement tout ou partie de ses biens, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus, et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas de rébellion.

Quiconque ouvre ou annonce publiquement une souscription ayant pour objet de payer des amendes, frais de justice ou dommages-intérêts prononcés par les tribunaux judiciaires en matière pénale, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.