Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’abstient volontairement d’accomplir les formalités prescrites pour la constitution d’une société ou accomplit une formalité par fraude.

La juridiction qui prononce la condamnation ordonne, le cas échéant, l’inscription ou la rectification des mentions inexactes.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des indications inexactes ou des données de mauvaise foi.

La juridiction qui prononce la condamnation ordonne, le cas échéant, l’inscription ou la rectification des mentions inexactes.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur ou toute personne qui prive totalement ou partiellement le bailleur de son privilège par des manœuvres frauduleuses.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme, qui émettent des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque, lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui :

• a) affirment, sciemment, sincères et véritables, des souscriptions qu’ils savent fictives ou déclarent que les fonds qui n’ont pas été mis entièrement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
• b) remettent au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;
• c) sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de versement qui n’existe pas ou de tous autres faits faux, obtiennent ou tentent d’obtenir des souscriptions ou des versements ;
• d) sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, publient les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être rattachées à la société à un titre quelconque ;
• e) frauduleusement, font attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sciemment négocient :

• a) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu’à leur libération ;
• b) des actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ;
• c) des actions en numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’est pas effectué.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux, opèrent sciemment entre actionnaires ou entre associés, la répartition de dividendes fictifs.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, les dirigeants sociaux qui sciemment, même en l’absence de toute distribution de dividendes, publient ou présentent aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l’expiration de cette période.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, le gérant de la société à responsabilité limitée, tout administrateur, le président directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint ou tout autre dirigeant de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, fait des biens ou des crédits de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement.

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sciemment, empêchent un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les administrateurs, le président du conseil d’administration, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme qui, lors d’une augmentation de capital, émettent des actions ou des coupures d’actions :

• avant que le certificat du dépositaire soit établi ;
• sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital soient régulièrement accomplies ;
• sans que le capital antérieurement souscrit de la société soit intégralement libéré ;
• sans que les nouvelles actions d’apport soient intégralement libérées avant l’inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• sans que les actions nouvelles soient libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription ;
• le cas échéant, sans que l’intégralité de la prime d’émission soit libérée au moment de la souscription.

Sont punies des mêmes peines, les personnes visées au présent article qui ne maintiennent pas les actions en numéraire sous forme nominative jusqu’à leur entière libération.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui lors d’une augmentation de capital :

• ne font pas bénéficier aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions d’un droit préférentiel de souscription des actions en numéraire lorsque ce droit n’est pas supprimé par l’assemblée générale et que les actionnaires n’y ont pas renoncé ;
• ne font pas réserver aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à dater de l’ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai est clos par anticipation ;
• n’attribuent pas les actions rendues disponibles, faute d’un nombre suffisant de souscriptions à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
• ne réservent pas les droits des titulaires de bons de souscription.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui, sciemment, donnent ou confirment des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, sciemment, procèdent à une réduction de capital :

• sans respecter l’égalité des actionnaires ;
• sans communiquer le projet de réduction du capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la réduction du capital.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les convoquent pas aux assemblées générales.

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, accepte, exerce ou conserve, sciemment, des fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, donne ou confirme, sciemment, des informations mensongères sur la situation de la société ou qui ne révèle pas au Ministère Public les faits délictueux dont il a connaissance.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux ou toute personne au service de la société qui, sciemment, font obstacle aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui refusent la communication, sur place, de toutes pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse :

• ne font pas convoquer, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des états financiers ayant fait paraître ces pertes, l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu, de la dissolution anticipée de la société ;
• ne déposent pas au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales, ne font pas inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier et ne font pas publier, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, la dissolution anticipée de la société.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur d’une société qui, sciemment :

• dans le délai d’un mois à compter de sa nomination, ne publie pas dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l’acte le nommant liquidateur ;
• ne convoque pas les associés, aux fins de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ;
• ne dépose pas ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social, ni ne demande en justice l’approbation de ceux-ci.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, le liquidateur qui, sciemment :

• dans les six mois de sa nomination, ne présente pas un rapport sur la situation active et passive de la société en liquidation, et sur la poursuite des opérations de liquidation, ni ne sollicite les autorisations nécessaires pour les terminer ;
• dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, n’établit pas les états financiers de synthèse au vu de l’inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l’exercice écoulé ;
• ne permet pas aux associés d’exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement ;
• ne convoque pas les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des états financiers de synthèse en cas de continuation de l’exploitation sociale ;
• ne dépose pas sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor public, dans le délai d’un an à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers ;
• ne dépose pas, sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor public dans le délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

• fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement ;
• cède tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant dans la société la qualité d’associé à nom commandite, de gérant, de membre du conseil d’administration, d’administrateur général ou de commissaire aux comptes, sans avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l’autorisation de la juridiction compétente.

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés qui émettent des valeurs mobilières offertes au public :

• sans insérer une notice dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité ;
• sans que les prospectus et circulaires reproduisent les énonciations de la notice susmentionnée et contiennent la mention de l’insertion de cette notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle est publiée ;
• sans que les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice, indications du numéro du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel elle est publiée ;
• sans que les affiches, les prospectus et les circulaires mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l’offre émane et précisent si les valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l’affirmative, à quelle bourse.

Sont punies des mêmes peines, les personnes qui servent d’intermédiaires à l’occasion de la cession de valeurs mobilières.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis alors qu’il en est réputé gardien.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable d’un manquement aux conditions prescrites relatives à :

• la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et à l’annexe en original ou copie certifiée conforme desdits documents ;
• la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
• la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ;
• l’exigence de la mention dans l’acte de saisie :
• 1. des noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant et l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
• 2. de l’avertissement en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens et de leur placement sous la garde des débiteurs saisis sans pouvoir en disposer ou les aliéner ;
• 3. de la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable d’un manquement aux conditions de l’inventaire des biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur et relatives à :

• la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• l’avertissement en caractère très apparent de l’indisponibilité des objets saisis et de leur placement sous la garde du tiers sans pouvoir être ni aliénés, ni déplacés ;
• la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable d’un manquement aux conditions suivantes :

• la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
• la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente qui reçoit une somme au-dessus de l’enchère.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.0000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, l’huissier ou l’agent d’exécution qui manque à l’une des conditions suivantes :

• la mention des noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant et l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
• la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
• la reproduction du texte autorisant la saisie.

Sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

• pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent pas les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
• sciemment établissent et communiquent des états financiers ne présentant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et le résultat de l’exercice.

Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article.

Le fait par tout dirigeant de toute entreprise ayant obtenu paiement pour la réalisation de travaux publics en exécution d’un marché public, de s’abstenir volontairement de leur exécution totale ou partielle, sera puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est également prononcé contre la personne morale le remboursement intégral des sommes perçues sans préjudice de la condamnation à l’une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 26 du présent Code et de l’octroi de dommages-intérêts.