Titre 7 - Des sanctions communes aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre
Art. 229
Les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus.
Art. 229-1
Les personnes physiques coupables des infractions visées au présent titre encourent également les peines complémentaires prévues à l’article 18-14 du présent Code.
Art. 229-2
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, dans les conditions prévues au présent livre.
Art. 229-3
L’auteur ou le complice d’un crime visé par les présents titres ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime.
Art. 229-4
La juridiction compétente doit tenir compte de la circonstance visée à l’article 229-3 ci-dessus, lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le quantum.
La peine de sûreté prévue à l’article 37 ci-dessus peut, en cas de prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.
Art. 229-5
L’action publique relative aux crimes prévus par le présent Code ainsi que l’action civile et les peines prononcées sont imprescriptibles.
Art. 229-6
Les crimes visés aux titres I à IV ci-dessus ne peuvent faire l’objet d’amnistie ou de grâce.
Art. 229-7
Toute immunité relevant du statut national est inopposable.
