Titre 4 - De l’exploitation illicite des ressources halieutiques
Art. 442
Quiconque, hors les cas autorisés par les textes en vigueur, pratique la pêche, exploite, vend, stocke, transporte, expose ou achète des produits de la pêche ou de l’agriculture marine est puni :
- 1. d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes s’appliquent à une espèce soumise à quota et à autorisation ;
- 2. d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes sont perpétrés dans des zones, profondeurs ou périodes interdites ;
- 3. d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque les auteurs de ces actes se sont opposés à l’intervention et au contrôle des agents habilités des administrations compétentes ;
- 4. de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes sont perpétrés avec des engins, appareils, moyens de détection, instruments interdits ou prohibés.
Les peines sont portées au double lorsque les infractions sont :
- 1. commises en bande organisée ;
- 2. commises avec violences sur les personnes.
Lorsque les violences visées à l’alinéa ci-dessus ont entraîné le décès ou l’infirmité permanente de la ou des victimes, la peine sera de vingt ans de réclusion criminelle au plus.
Art. 443
Quiconque, hors les cas autorisés par la loi, procède au débarquement, transbordement ou transfèrement des produits de pêche maritime, fluviale, lagunaire ou lacustre dans les zones interdites ou en violation de la loi ou du règlement, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 444
Quiconque, à bord d’un navire ou de toute autre embarcation destinée ou utilisée pour la pêche, détient des explosifs, armes à feu, substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer les espèces marines, fluviales et lagunaires, les végétaux marins, les ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique, est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 445
Quiconque, sans autorisation, forme ou immerge une exploitation de cultures marines, une exploitation aquacole ou un établissement permanent de capture, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 446
Les dispositions du présent Code relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace, sont applicables aux infractions prévues au présent titre.
Art. 447
Les capitaines et commandants de navires, bateaux, embarcations ou tout autre appareil destiné à la pêche, sont pénalement responsables des infractions commises à bord ou à l’aide de leurs navires, bateaux, embarcations, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle des autres personnes à bord.
Art. 448
Pour toutes les infractions visées au présent titre, les juridictions peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 18 et suivants du présent Code. Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels, navires ayant servi directement ou indirectement à la commission de l’infraction ainsi que de tout produit provenant de celle-ci à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
L’immobilisation du navire dans les conditions prévues au présent Code peut être ordonnée.
