Titre 6 - Des fraudes commerciales et des falsifications
Art. 318
Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a trompé ou tenté de tromper le contractant :
- soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe utile de toute marchandise ;
- soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises est considérée comme cause principale de la vente ;
- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat.
Art. 319
L’emprisonnement est porté à deux ans si le délit ou la tentative de délit prévu à l’article précédent a été commis :
- soit à l’aide de poids, mesure ou autre instrument faux ou inexact ;
- soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises même avant ces opérations ;
- soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte ou à un contrôle officiel qui n’aurait pas existé.
Art. 320
Sont punis des peines portées à l’article 249-4 ci-dessus :
- ceux qui falsifient des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
- ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des denrées ou produits visés à l’article précédent qu’ils ont falsifiés ou corrompus.
Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, la peine d’emprisonnement sera de trois ans au plus.
Sont également punis des mêmes peines, ceux qui ont sciemment modifié les étiquettes et emballages portant date de péremption des denrées, médicaments, boissons et autres substances visées ci-dessus.
Art. 321
Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sans motif légitime seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, entrepôts, maisons ou voitures servant au commerce, ateliers ou lieu de fabrication dans les halles, foires ou marchés :
- soit de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de marchandises ;
- soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels, qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
- soit de produits propres à effectuer la falsification de denrées susvisées.
Art. 322
Dans tous les cas prévus au présent titre, le tribunal prononce la confiscation des objets du délit. Il peut ordonner, en outre, la publication du jugement intégralement ou par extrait, aux frais du condamné, dans les journaux qu’il désigne.
La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement dans lequel a été commis le délit peut être prononcée.
