Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1- se fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ;
• 2- a, en se faisant inscrire sur une liste électorale, dissimulé une incapacité prévue par la loi ;
• 3- a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ;
• 4- s’est, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, fait inscrire, ou a tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ou encore a fait inscrire ou rayer ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• 1- voté en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement ;
• 2- profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ;
• 3- voté ou tenté de voter, hors les cas légalement prévus par la loi, à la place d’une autre personne, réelle ou imaginaire.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1- étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré les bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit ;
• 2- étant chargé par un électeur d’écrire son suffrage, a inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Quiconque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, a troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou la liberté de vote, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1- violé ou tenté de violer le scrutin par irruption, dans le collège électoral, commise avec violences ;
• 2- enlevé l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque, le jour du vote :

• 1- par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, a obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ;
• 2- par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir ;
• 3- a agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ;
• 4- a, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, déterminé un électeur, ou tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou a influencé ou tenté d’influencer son vote ;
• 5- a, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral, ou d’une fraction de ce collège, fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens ;
• 6- a, par des manœuvres frauduleuses, détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Dans tous les cas prévus au présent titre, le tribunal pourra, en outre, prononcer contre les coupables la sanction d’inéligibilité et celle d’interdiction de l’exercice du droit de vote pendant dix ans au plus.