Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce ou l’amnistie, empêchent ou interrompent l’exécution de la peine.

Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.

La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci.

La réhabilitation efface la condamnation.

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.

Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.

La grâce est l’acte par lequel le Président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle peut être individuelle ou collective.

Les conditions de son exercice et ses modalités sont fixées au Code de Procédure Pénale.

La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. Elle ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux minutes des décisions de justice.

En outre, l’amnistie ne fait pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Les conditions d’exercice de l’amnistie et ses modalités sont fixées au Code de Procédure Pénale.

Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues au présent chapitre, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

• pour la condamnation à l’amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération ou de la prescription acquise ;
• pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription acquise ;
• pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription acquise.

Les délais prévus au présent article sont portés au double lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue.

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

• pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l’amende ou de la prescription accomplie ;
• pour la condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue.

Les peines dont la confusion a été accordée dans les conditions de l’article 7 sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des dispositions de l’article 60-1 ci-dessus.

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 59 et suivants du présent Code. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi judiciaire, ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure.

La réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.

La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale.

Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un Etat partie à une convention de coopération judiciaire avec le Gabon, à une des peines suivantes, la réhabilitation n’est susceptible de produire ses effets sur les condamnations gabonaises antérieures qu’à l’issue des délais ci-après déterminés :

• 1. lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de son prononcé ;
• 2. lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
• 3. lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à dix ans, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de vingt ans à compter de son prononcé ;
• 4. lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles prévues aux premier et troisième points du présent article, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de cinq ans à compter de son prononcé.

Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution.