Titre 6 - Des crimes de guerre
Art. 228
Au sens du présent Code, on entend par crimes de guerre, les atrocités ou autres délits commis lors d’un conflit international ou non international et en relation avec ce conflit sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, soit :
- les atteintes volontaires à la vie, la séquestration ou l’enlèvement définis au présent livre ;
- le fait de forcer une personne protégée par le droit international ;
- les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés ;
- les atteintes volontaires à la vie ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer ;
- l’exécution des otages ;
- le pillage des biens publics ou privés ;
- la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifie pas la nécessité militaire.
Art. 228-1
Constituent également des crimes de guerre, les autres violations graves au préjudice des personnes ou des biens, des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international.
Art. 228-2
En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, constituent des crimes de guerre, les violations graves des conventions internationales en la matière, notamment l’un quelconque des actes commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause.
