Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Quiconque aura contrefait, falsifié, altéré ou détruit des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal au Gabon, ou participé à l’émission ou à l’exposition desdites pièces ou billets contrefaits, falsifiés ou altérés ou à leur introduction sur le territoire gabonais, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Quiconque aura, au Gabon, contrefait, falsifié, altéré ou détruit des monnaies étrangères ou participé à l’émission, exposition ou introduction au Gabon, des monnaies ou billets de banque émis par des institutions étrangères habilitées à cette fin, sera puni de la réclusion criminelle à temps.

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits, falsifiés ou altérés visés aux articles 105 et 106 ci-dessus sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 15.000.000 FCFA au plus.

Les peines énoncées aux articles 105, 106 et 106-1 ci-dessus ne s’appliquent pas à ceux qui, ayant reçu en paiement les pièces de monnaie ou billets de banque contrefaits ou altérés, les ont remis en circulation de bonne foi.

Toutefois, celui qui a, de mauvaise foi, notamment après avoir constaté ou fait constater les vices qui les affectent, fait usage des billets et pièces de monnaie contrefaits ou altérés, est puni d’une amende au moins égale au triple du montant total de la valeur des billets et pièces remis et au plus égale au sextuple de ce montant, l’amende prononcée ne pouvant, dans tous les cas, être inférieure à 500.000 FCFA.

Les personnes impliquées dans les faits visés aux articles 105 et 106 ci-dessus sont exemptées de peine si, avant la commission de ces faits et avant toute poursuite, elles en ont révélé l’existence et dénoncé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont permis l’arrestation des auteurs ou ceux qui se proposaient de les commettre.

Les personnes coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre, encourent également les peines complémentaires prévues par le présent Code.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, quiconque :

• 1- a contrefait ou falsifié le sceau de l’Etat ou fait usage d’un sceau contrefait ou falsifié ;
• 2- a contrefait ou falsifié des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou aura fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés ou les aura introduits sur le territoire gabonais.

Les sceaux contrefaits ou falsifiés, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.

Quiconque a contrefait ou falsifié, soit des timbres nationaux, soit les marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui a fait sciemment usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons contrefaits ou falsifiés, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines, quiconque, s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons authentiques ayant l’une des destinations visées à l’article 110 ci-dessus, en a fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1- contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou fait usage de ces fausses marques ;
• 2- contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou a fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;
• 3- contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels des institutions, des administrations publiques ou des différentes juridictions, les a vendus, colportés ou distribués, ou a fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
• 4- contrefait ou falsifié les timbre-poste, empreintes d’affranchissement ou coupon-réponse émis par l’Administration des Postes et les timbres mobiles, ou a vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons-réponses contrefaits ou falsifiés.

Les coupables peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 18-14 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de l’expiration de leur peine ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 20 du présent Code.

Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de l’infraction seront confisqués et détruits.

Les dispositions du présent article s’appliquent à la tentative de ces délits.

Quiconque, s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l’article précédent, en aura fait ou tenté d’en faire un usage frauduleux est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1- fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal au Gabon, avec les titres de rente, vignettes et timbres, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividendes ou d’intérêts y afférents, et, généralement, avec les valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les communes, les établissements publics, les sociétés, les compagnies ou les entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules, aux lieux et places des valeurs imitées ;
• 2- fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels des institutions, des administrations publiques et des différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ;
• 3- sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles déjà utilisés, ou qui a par tout moyen altéré des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;
• 4- surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l’exception des opérations prescrites par le Ministère en charge des Postes et Télécommunications pour son compte, ou a vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
• 5- contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d’un pays étranger, ou a vendu, colporté lesdites vignettes, timbres, empreintes ou coupons-réponses, ou en a fait usage.

Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de l’infraction seront confisqués et détruits.

Les auteurs des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires prévues par le présent Code.

Le faux commis dans une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

L’usage de ce faux est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées au double lorsque le faux ou l’usage est commis :

• de manière habituelle ;
• dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

Quiconque aura commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Est puni de la même peine, quiconque aura sciemment fait usage de la pièce fausse.

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Les peines sont portées au double lorsque le fait est commis :

• de manière habituelle ;
• dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

Le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique, ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines, le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indû.

Les hôteliers, logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, auront omis de les inscrire, sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines prévues par le présent Code ou les lois spéciales, quiconque a :

• 1- établi sciemment un certificat ou une attestation, de nature publique ou privée, faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2- falsifié ou modifié d’une manière quelconque un certificat ou une attestation originairement sincère ;
• 3- fait sciemment usage d’un certificat ou d’une attestation fausse ou falsifiée ;
• 4- provoqué, par des déclarations mensongères faites devant un fonctionnaire ou un officier public, ou un agent ou un préposé d’une administration publique, l’insertion dans un acte public ou authentique d’énonciations contraires à la vérité.

Les coupables pourront, en outre, être privés des droits visés à l’article 18-14 du présent Code ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 20 du présent Code.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes en vigueur.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

• 1. soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
• 2. soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision favorable.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par une personne ayant été chargée, en tant qu’agent public ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de deux ans après la cessation de ces fonctions.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par une personne investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

• 1. soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ;
• 2. soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir un acte mentionné au point 1 de l’article 133 ci-dessus ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au point 2 du même article.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’article 135 ci-dessus ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les infractions prévues aux chapitres premier à six du présent titre et imputables à toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique sont punies des mêmes peines.

La poursuite de ces délits ne peut être engagée qu’à la requête du Ministère Public.

La corruption et le trafic d’influence passifs, la corruption et le trafic d’influence actifs imputables à toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein d’une cour internationale, tout fonctionnaire de greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale, tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties, tout arbitre ou conciliateur exerçant sa mission sous l’empire du droit étranger, sont passibles des mêmes peines.

Les peines complémentaires prévues au présent Code sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales reconnues coupables.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de la peine de vingt ans de réclusion criminelle au plus et de 100..000.000 FCFA d’amende au plus.

Dans les cas prévus aux articles 135 et 377 du présent Code, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

• l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
• l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit pour les infractions prévues aux articles 135 et 377 du présent Code, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
• la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction à l’exception des objets susceptibles de restitution.