Livre 3 - Des atteintes aux personnes
Titre 1 - Des homicides volontaires
Art. 223
4.2.- L’action publique relative aux crimes prévus par les articles 223-4.1et 224-2 du présent Code ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
La peine de sûreté prévue à l’article 37 du présent Code peut, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les conditions du dernier alinéa du même article.
Art. 223-1
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
Art. 223-2
Est qualifié parricide le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
Art. 223-3
Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’autrui, par l’emploi ou l’administration de substances qui peuvent entrainer la mort de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu’en aient été les suites.
Art. 223-4
Tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 223-4 bis
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis :
- 1. sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
- 2. par le conjoint, concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
- 3. contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ou en raison de son refus de contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ;
- 4. en raison du sexe de la victime.
Art. 223
4.2.- L’action publique relative aux crimes prévus par les articles 223-4.1et 224-2 du présent Code ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
La peine de sûreté prévue à l’article 37 du présent Code peut, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les conditions du dernier alinéa du même article.
Art. 223
4.2.- L’action publique relative aux crimes prévus par les articles 223-4.1et 224-2 du présent Code ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
La peine de sûreté prévue à l’article 37 du présent Code peut, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les conditions du dernier alinéa du même article.
