Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Toute personne qui a préparé ou aidé, par quelque moyen ou de quelque lieu que ce soit, l’évasion ou la tentative d’évasion d’un détenu, est punie d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si la personne visée à l’article 185 précédent était chargée de la garde ou de l’escorte du détenu, la peine sera l’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou l’une de ces deux peines seulement.

Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences, les complices visés aux articles 185 et 186 ci-dessus sont punis de quinze ans de réclusion criminelle.

Tout détenu qui, par quelque moyen que ce soit, s’est évadé soit d’un établissement pénitentiaire, soit d’un établissement hospitalier ou sanitaire où il était en traitement, soit lorsqu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit au cours d’un transfèrement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences ou bris de prison, la peine est de dix ans d’emprisonnement au plus.

Si les violences ont entraîné une incapacité quelconque, temporaire ou définitive, la peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle.

Si l’évasion a été effectuée avec violences suivies de mort, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les gardiens chargés de la surveillance ou de l’escorte des détenus qui, par leur négligence, ont rendu possible une évasion, sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les détenus condamnés pour évasion ou tentative d’évasion subiront leur peine pour ce délit aussitôt après l’expiration de la peine principale pour laquelle ils sont détenus.

L’exécution des peines visées à l’article 189 ci-dessus prononcées contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, sera interrompue lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres crimes ou délits commis postérieurement.

Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci n’ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires et leur en ont révélé les auteurs.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 189 et 191 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir, ou tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulière de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques sera punie des mêmes peines.

Les actes visés aux deux alinéas ci-dessus seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la direction de l’administration pénitentiaire ou approuvée par elle.