Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Constitue, s’il est commis par un Gabonais ou un militaire au service du Gabon, le crime de trahison, le fait :

• 1- soit de porter les armes contre le Gabon ;
• 2- soit d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou une organisation étrangère et ses agents, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités ou un acte d’agression contre le Gabon ou de lui en fournir les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire gabonais, soit en ébranlant la fidélité des armées, soit de toute autre manière ;
• 3- soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes gabonaises ou affectées à la défense du territoire gabonais ou des territoires, villes, forteresses, constructions, ouvrages, édifices, bâtiments, appareils appartenant au Gabon ou affectés à la défense nationale ;
• 4- soit, en vue de nuire à la défense nationale ou lorsque le fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, de détruire, détériorer ou détourner un navire, un aéronef, tout matériel, tout dispositif technique ou système de traitement informatisé d’information, toute fourniture, toute construction ou toute installation quelconque, ou, dans le même but, d’y apporter soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident ;
• 5- soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale, ou de rassembler, dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ;
• 6- soit de s’assurer, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
• 7- soit de détruire ou laisser détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère ;
• 8- soit, en temps de guerre, d’inciter ou de provoquer tous membres des forces de défense à passer au service d’une puissance étrangère, de leur en faciliter les moyens ou de faire des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Gabon ;
• 9- soit, en temps de guerre, d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Gabon ;
• 10- soit, en temps de guerre, de participer sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

La trahison est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.

L’incitation à la provocation à commettre ou l’offre de commettre ce crime est puni comme le crime lui-même.

Les faits visés à l’article 61 ci-dessus, à l’exception de celui qui est visé au paragraphe premier, constituent, s’ils sont commis par tout étranger, le crime d’espionnage.

L’espionnage est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de soustraire à l’autorité de l’Etat tout ou partie du territoire national, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Quiconque :

• 1- a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le Gabon à une déclaration de guerre ou à la rupture de relations diplomatiques ;
• 2- a, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Gabonais à subir des représailles ;
• 3- entretient avec des agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Gabon ou à ses intérêts économiques essentiels ;
• 4- a rendu accessible à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, tous renseignements, procédés, données, fichiers, dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

Est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Est coupable d’atteinte à la défense nationale toute personne qui, hors les cas prévus aux articles 61 et 62 du présent Code :

• 1- s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de la défense nationale ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ;
• 2- laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou partie, et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui ont été confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction ;
• 3- livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ;
• 4- s’introduira, sous un déguisement ou faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un établissement militaire, quelle qu’en soit la nature, un chantier travaillant pour la défense nationale, un navire de guerre, un appareil de navigation aérienne ou un véhicule militaire armé ;
• 5- séjournera, au mépris d’une interdiction, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
• 6- exercera, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levées ou opérations topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes ;
• 7- survolera, sans autorisation ou en dehors des cas prévus par les conventions internationales, le territoire gabonais au moyen d’un aéronef étranger ;
• 8- aura organisé, d’une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale.

Les infractions visées au présent article sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50..000.000 FCFA au plus, si elles ont été commises en temps de guerre ; et si elles l’ont été en temps de paix, d’un emprisonnement de dix ans au plus.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus, quiconque, en temps de guerre :

• 1- entretient, en dehors des cas autorisés, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie ;
• 2- fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec des sujets ou des agents d’une puissance ennemie au mépris des prohibitions édictées ;
• 3- accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni des mêmes peines quiconque, en temps de paix :

• 1- aura entravé la circulation du matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée, ayant pour but ou pour résultat ces entraves ;
• 2- aura participé, en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale ;
• 3- enrôlera des soldats pour le compte d’une puissance étrangère, en territoire gabonais.

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus, sans préjudice des éventuelles réparations.

Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ce fait est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus.

Constitue un attentat, le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au terrorisme prévues au titre II du livre deuxième du présent Code, l’attentat est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

L’attentat dont le but aura été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou le Gouvernement, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

L’attentat dont le but aura été soit, d’inciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit à occasionner la dévastation, le massacre ou le pillage dans tout ou partie du territoire gabonais, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

L’attentat est consommé dès qu’un acte matériel d’exécution a été entrepris ou concrétisé.

Constitue un complot, la résolution concertée de commettre un attentat, lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Le complot est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa 2 de l’article 68 ci-dessus, est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa précédent, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Il y a complot, dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

La proposition concertée et non agréée de former un complot est punie comme le complot lui-même.

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus :

• ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque ;
• ceux qui, contre l’ordre des autorités établies, auront retenu un tel commandement ;
• les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en aura été ordonné.

Quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes visés au présent chapitre, par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se portera à la tête des bandes armées ou y aura exercé un commandement quelconque, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions ou instruments de crime ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes armées.

Les individus faisant partie des bandes armées et n’y exerçant aucun commandement ni emploi, sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni, transporté ou procuré des armes, munitions, subsistances, communications et tous autres instruments de crimes, ou auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec des directeurs ou commandants de mouvements.

Sont punis des mêmes peines, tous ceux qui auront conçu ou participé à un mouvement insurrectionnel, quelle qu’en soit la forme, tendant à changer le régime institutionnel ou à renverser le Gouvernement.

Sont également punis des mêmes peines, ceux qui, assurant transport, subsistances ou communication des insurgés, auront participé à un mouvement insurrectionnel soit en portant des armes ou munitions, soit en vue de faire attaque ou résistance à la force publique, en occupant des postes ou édifices publics ou privés ou en érigeant des barricades ou retranchements, soit, de quelque manière que ce soit, en apportant leur aide aux insurgés ou en faisant obstacle à l’action des forces de l’ordre.

Quiconque, hors les cas prévus aux articles 61 à 64 ci-dessus, se sera livré à des actes ou manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique, à provoquer des troubles ou manifestations contre l’autorité de l’Etat, à provoquer la résistance active ou passive à l’application des lois et règlements est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Sont passibles des mêmes peines ceux qui auront participé aux désordres, manifestations ou actes de résistance susvisés.

Est puni des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus quiconque s’affilie, adhère ou, de quelque manière que ce soit, participe à l’activité d’un groupement ou secte qui tend, par ses conseils, instructions, consignes ou par tout autre moyen, soit à provoquer la désobéissance aux lois et règlements, soit à inciter la population au refus collectif de payer l’impôt et ses accessoires, ou à en différer le paiement.

Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment accordé ou consenti l’usage d’un local pour la réunion de personnes appartenant à l’un de ces groupements ou sectes.

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

• 1- les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne ;
• 2- l’enlèvement et la séquestration ;
• 3- le détournement d’aéronef, de navire ou tout autre moyen de transport défini par le présent Code ;
• 4- les vols, les extorsions, les destructions, les dégradations et les détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique telles que définies au livre IV du présent Code ;
• 5- les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous ;
• 6- les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ;
• 7- le recel du produit de l’une des infractions prévues aux points 1 à 6 ci-dessus ;
• 8- les infractions de blanchiment prévues par le présent Code.

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril, la santé de l’homme, des animaux ou le milieu naturel.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme visés aux articles 75 et 75-1 ci-dessus.

Constitue également un acte de terrorisme :

• 1- le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte ;
• 2- le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente illicite visés au présent chapitre ou qu’elle commette un des actes de terrorisme visé aux points 1 et 2 du présent article ou à l’article 75-2 ci-dessus ;
• 3- le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés à l’article 75-2 ci-dessus, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le fait de provoquer ou d’inciter directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 50.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de préparer la commission d’une des infractions prévues à l’article 75-4 ci-dessus, dès lors que la préparation de l’infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par :

• 1- le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
• 2- l’un des autres faits matériels suivants :
• recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou d’exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
• s’entraîner ou de se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite des navires, ou de tout autre moyen de transport ;
• consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement la commission d’actes de terrorisme ou en en faisant l’apologie ;
• avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de s’appliquer à la préparation de la commission des infractions, soit par un des actes de terrorisme définis au présent chapitre, soit par un des actes de terrorisme consistant en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes, soit lorsque l’acte de terrorisme est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions de droit commun mentionnés à l’article 75 ci-dessus, est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

• 1- il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de la réclusion criminelle à temps ;
• 2- il est porté à quinze ans de réclusion criminelle au plus lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
• 3- il est porté à dix ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
• 4- il est porté à sept ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
• 5- il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

La tentative des infractions visées à l’article 75 ci-dessus est punie des mêmes peines.

L’acte de terrorisme défini à l’article 75-1 ci-dessus, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les actes de terrorisme définis aux articles 75-2 et 75-3 point 1 ci-dessus, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente définie aux articles 75 et suivants, est puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus.

L’acte de terrorisme défini à l’article 75-3 point 1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle au plus et 50.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le groupement ou l’entente définie aux articles 75-6 et suivants, a pour objet la préparation :

• 1- soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes ;
• 2- soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires et devant être réalisés dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
• 3- soit d’un acte de terrorisme susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.

Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus et 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

• 1- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le maximum de la durée de l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
• 2- l’interdiction, selon les modalités prévues à l’article 26 du présent Code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les articles 75-6 et suivants, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
• 3- l’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par le présent Code, le maximum de la durée de l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

L’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire gabonais peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

Les personnes morales déclarées coupables des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende, les peines complémentaires selon les modalités prévues par le présent Code.

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis.

Le produit des amendes, saisies et confiscations prononcées en répression des actes de terrorisme est acquis à l’Etat aux fins, le cas échéant, d’indemnisation des victimes.

Ce produit est affecté au Trésor Public.

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, l’intéressé a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle au plus.