Titre 4 - Du trafic de matières premières et autres substances minérales
Art. 413
A l’exclusion des activités minières artisanales garanties par le privilège de nationalité, quiconque, sans autorisation, exploite, extrait, commercialise, offre, acquiert, achète ou emploie, en vue de la transformation, des matières premières ou de toute autre substance minérale classée comme stratégique par les textes en vigueur, est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000.000 FCFA au plus.
Lorsque l’infraction a consisté dans l’importation, la production, la fabrication ou l’exploitation illicite des matières premières ou des substances minérales classées comme stratégiques, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à une amende de 200.000.000.000 FCFA au plus.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, en outre, l’amende prévue à l’article 25 du présent Code et les peines complémentaires prévues à l’article 26.
Art. 414
Ceux qui, par tout moyen frauduleux, ont facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions visées à l’article ci-dessus, ou ceux qui ont intentionnellement apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une telle infraction, sont punis des peines prévues à l’article 413 ci-dessus.
Art. 415
Les peines prévues au présent titre peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction ont été accomplis dans différents pays.
Art. 416
Les peines prévues au présent titre sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de violences ou d’arme ;
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs, d’embarcations, d’engins motorisés, de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée.
Art. 417
La tentative d’une des infractions prévues au présent titre est punie comme l’infraction consommée.
Il en est de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre l’une de ces infractions.
Art. 418
Dans tous les cas prévus au présent titre, les juridictions peuvent :
- 1. prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- 2. prononcer l’interdiction de séjour ;
- 3. prononcer le retrait du passeport ;
- 4. interdire à l’auteur de l’infraction et à ses complices l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle le crime a été commis, pendant un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Art. 419
Dans tous les cas, les juridictions sont tenues d’ordonner la confiscation des produits saisis.
Sont également saisis et confisqués, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, les installations, matériels et tous biens mobiliers et immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent leur bonne foi.
Les juridictions compétentes peuvent ordonner la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis.
Art. 420
En cas d’inculpation du chef de l’une des infractions mentionnées au présent titre et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et de la confiscation, le Président du Tribunal de Première Instance, sur requête du Ministère Public, peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la ou des personnes inculpées.
La condamnation vaut validation de ces mesures et permet l’inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu ou de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit main levée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.
Art. 421
Les complices des exploitations illicites encourent les mêmes peines que les auteurs des infractions visées dans le présent livre.
Toutefois, sera exempte de peine, toute personne qui, nonobstant sa participation à une association ou une entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent livre, aura permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les autres personnes en cause, en révélant l’association ou l’entente à l’autorité administrative ou judiciaire.
