Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entrainé des blessures ou une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Les violences prévues par les dispositions du présent Titre VIII sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables à toutes personnes.

Quand les violences exprimées à l’article 230 ci-dessus ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, le coupable est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

L’auteur des coups et blessures portés volontairement, sans intention de donner la mort mais qui l’ont pourtant occasionnée, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L’auteur des coups et blessures volontaires commis avec préméditation ou guet-apens, si la mort s’en est suivie, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Dans les autres cas, le coupable sera puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les peines prévues aux articles 230 à 232 ci-dessus sont aggravées ainsi qu’il suit, lorsque la victime des coups et blessures est le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, ou autre ascendant légitime :

• quand la peine prévue est un emprisonnement n’excédant pas cinq ans, la peine applicable sera un emprisonnement de dix ans au plus ;
• quand la peine prévue est un emprisonnement de plus de dix ans, la peine applicable sera celle de quinze ans de réclusion criminelle au plus ;
• quand la peine prévue est celle de la réclusion criminelle à temps, la peine applicable sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les peines prévues aux articles 230 à 232 sont aggravées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 234 du présent Code, lorsque les coups et blessures volontaires ou les violences sont commises :

• 1. sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
• 2. par le conjoint ou concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• 3. contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ou en raison de son refus de contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ;
• 4. en raison du sexe de la victime.

L’auteur de coups et blessures volontaires portés à un mineur de moins de dix-huit ans, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, ou aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion des violences légères, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

S’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est de dix ans d’emprisonnement au plus.

Si les violences ou privations ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle au plus.

Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes, ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant ou ayant la garde, les peines seront :

• 1- un emprisonnement de dix-huit ans au plus et une amende de 5.000.000 FCFA au plus, dans le cas visé au premier alinéa du présent article ;
• 2- la réclusion criminelle à temps dans les cas visés au deuxième alinéa ;
• 3- la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas visé au troisième alinéa.

Si les violences ou privations, habituellement pratiquées, ont entraîné la mort, même sans intention de la donner, les auteurs seront punis de trente ans de réclusion criminelle.

Les crimes et délits prévus aux titres III et VIII du présent livre, commis en réunion séditieuse avec rébellion ou pillage sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages. Ces derniers sont punis comme coupables de ces crimes et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les ont personnellement commis.

Quiconque a occasionné à autrui, le cas échéant, avec son consentement, une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, ou en l’incitant ou le contraignant à s’administrer lui-même, des substances qui, sans être de nature à provoquer la mort, sont nuisibles à la santé, est passible des peines réprimant les coups et blessures volontaires suivant les distinctions énoncées au présent titre.

Toute personne coupable du crime de castration est punie de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Si la mort en est résultée, avant l’expiration des quarante jours qui ont suivi le crime, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Les auteurs des infractions prévues au présent titre pourront être privés pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont exécuté leur peine, des droits mentionnés à l’article 18-14 du présent Code.