Livre 7 - De la protection de l’environnement
Titre 1 - Des infractions relatives au domaine forestier
Art. 430
Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, quiconque, sans autorisation et hors les cas autorisés par la loi :
- fait une fausse déclaration en matière de production forestière ;
- falsifie ou contrefait intentionnellement des marques ou des marteaux forestiers appartenant soit à l’administration forestière, soit à des particuliers ;
- falsifie ou contrefait des titres d’exploitation forestière ;
- coupe, enlève, transporte, exploite ou commercialise des essences ou des produits forestiers accessoires ;
- endommage l’environnement par exploitation abusive ou violation des normes ;
- entreprend des activités de transformation de bois dommageables à l’environnement.
Pour toutes les infractions visées au présent titre, les tribunaux peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 18 à 18-2 du présent Code.
Ils sont tenus, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
