Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

• l’emprisonnement ;
• l’amende ;
• les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 4 du présent Code ;
• la peine de sanction-réparation prévue à l’article 24 du présent Code.

Les contraventions sont réparties en trois classes, réprimées ainsi qu’il suit :

• 100.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 1ère classe ;
• 300.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 2ème classe ;
• 500.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 3ème classe.

Pour les contraventions de la 2ème et 3ème classe, le montant des amendes peut être porté au double en cas de récidive lorsque la loi ou le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Sont punis d’une amende de 100.000 FCFA au plus et pourront l’être en outre d’une peine d’emprisonnement de 10 jours au plus ou d’une peine privative ou restrictive des droits ou encore de la sanction-réparation, les auteurs des contraventions de la 1ère classe qui :

• sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des injures non publiques ;
• imprudemment, auront jeté des immondices sur quelque personne ;
• auront jeté ou exposé des choses de nature à nuire par leur chute ou par leurs exhalaisons insalubres ;
• auront jeté des pierres ou d’autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d’autrui, ou dans les jardins ou enclos ;
• auront négligé de nettoyer les rues et passages dans les lieux où ce soin est laissé à la charge des habitants ;
• auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ;
• auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quand bien même il n’en serait résulté aucun mal ni dommage ; -auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard ;
• aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, auront négligé d’inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualité, domicile habituel, date d’entrée de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leurs maisons, ainsi que, lors de son départ, sa date de sortie, ou qui auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu’ils en auront été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet ;
• sans autorisation ou déclaration régulière, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics, en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ;
• auront refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;
• font métier de deviner ou pronostiquer ou d’expliquer les songes ;
• auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;
• exploitants de salles cinématographiques, gérants ou préposés responsables admettront dans leurs établissements des mineurs de seize ans non accompagnés ;
• exploitants de salles cinématographiques, gérants ou préposés responsables admettront dans leurs établissements des mineurs de seize ans accompagnés ou non, alors que le spectacle avait été déclaré, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, « interdit aux moins de seize ans » ;
• auront cueilli et mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;
• auront dégradé des fossés et clôtures, coupé des branches de haies vives ou enlevées des bois secs des haies ;
• en dehors de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative, ou aux arrêtés publiés par l’autorité municipale.

Sont saisis et confisqués :

• dans le cas du tiret 7 de l’article 340-2 ci-dessus, les tables, instruments, appareils des jeux et des loteries, ainsi que les enjeux, fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs ;
• dans le cas du tiret 9 du même article 340-2, les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente ;
• dans le cas du tiret 11 du même article 340-2, les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l’exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes ;
• dans le cas du tiret 12 du même article 340-2, les moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.

Sont punis d’une amende de 300.000 FCFA au plus et pourront l’être en outre d’une peine d’emprisonnement de 20 jours au plus ou d’une peine privative ou restrictive des droits ou encore de la sanction-réparation, les auteurs des contraventions de la 2ème classe qui :

• auront négligé ou refusé d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d’obéir à la sommation émanant de l’autorité administrative, de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine ;
• sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics, des gazons, plantes, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auront enlevé des terres ou matériaux, à moins qu’il n’existe un usage général qui l’autorise ;
• auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur ;
• sans autorisation de l’administration, auront, par quelque procédé que ce soit effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien, meuble ou immeuble du domaine de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine, soit en vue de permettre l’exécution d’un service public, soit parce qu’il est mis à la disposition du public ;
• sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d’un immeuble, ou sans y être autorisé par une de ces personnes, y auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;
• auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’administration ou d’organismes de distribution ;
• auront embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ou, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d’éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;
• n’étant ni propriétaires, ni fermiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage, ou qui, n’étant agent, ni préposé d’aucune de ces personnes, seront entrés ou auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s’il est préparé, ensemencé ou chargé de récolte ;
• auront fait ou laissé passer les bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d’autrui, ensemencé ou chargé d’une récolte ;
• auront recueilli des bestiaux errants ou abandonnés et n’en auront pas fait la déclaration dans les trois jours à l’autorité administrative la plus proche ;
• auront exercé, sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitement envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ;
• le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d’accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire ;
• hors des cas prévus par la loi ou le règlement, auront publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public, avec des uniformes définis par les textes réglementaires, ou porté des insignes, rubans rosettes présentant une ressemblance du même ordre avec ceux des décorations conférées par l’Etat ;
• rédigent, font rédiger ou expédient des lettres anonymes ;
• auront, de mauvaise foi, enlevé ou déchiré des affiches apposées par ordre de l’administration ;
• emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;
• sans raison valable, n’auront pas procédé aux déclarations obligatoires à l’état civil, dans les délais impartis ;
• auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes auront troublé la tranquillité des habitants ;
• auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence.

Sont saisis et confisqués :

• dans le cas du tiret 13 de l’article 340-4 ci-dessus, les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec des uniformes définis par des textes réglementaires ;
• dans le cas du tiret 16 du même article 340-4, les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis.

Sont punis d’une amende de 500.000 FCFA au plus et pourront l’être en outre d’une peine d’emprisonnement de 30 jours au plus ou d’une peine privative ou restrictive des droits ou encore de la sanction-réparation, les auteurs des contraventions de la 3e classe qui :

• auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou violences légères, auront volontairement jeté des corps durs et des immondices sur quelqu’un ;
• par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront été involontairement la cause de blessures, coups ou maladies n’entraînant pas une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours ;
• par imprudence, négligence, inattention, défaut d’entretien des fours, cheminées ou appareils, ou inobservation des règlements, auront causé l’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui ;
• auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr un arbre qu’ils savaient appartenir à autrui ou auront détruit une greffe, auront coupé des fourrages ou des grains qu’ils savaient appartenir à autrui ;
• par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui ;
• parents ou personnes responsables de la garde d’enfants âgés de six à seize ans révolus, n’enverront pas ces enfants à l’école ou ne veilleront pas à ce qu’ils fréquentent régulièrement les classes où ils sont inscrits ;
• officier d’état civil aura inscrit un acte d’état civil sur une simple feuille volante, ne se sera pas assuré de l’existence du consentement des pères, mères ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d’un mariage ou aura reçu avant le temps prescrit par la législation civile l’acte de mariage d’une femme ayant déjà été mariée ;
• ministre d’un culte procédera aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil ;
• ayant assisté à un accouchement, n’auront pas fait dans les délais légaux la déclaration à eux prescrite par la loi ;
• sans l’autorisation préalable de l’officier public dans les cas où elle est prescrite, auront fait inhumer une personne décédée ou auront contrevenu de quelque manière que ce soit aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux inhumations ;
• se seront opposés par des actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques, ou par toutes abstentions volontaires, préméditées, répétées ou concertées, à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de la force publique, ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public, ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires et ce, sans préjudice, s’il y échet, de l’application de peines plus graves.

Pour toutes les contraventions, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

• 1. la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
• 2. l’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ayant servi à la commission de l’infraction ;
• 3. la confiscation du bien ayant servi à la commission de l’infraction ;
• 4. l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;
• 5. la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits énumérées aux articles 18, 18-14 à 20-5 du présent Code.

Pour toutes les contraventions, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende, la peine de sanction-réparation telle que prévue à l’article 24 ci-dessus.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende qui ne peut excéder 500.000 FCFA, dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions contenues dans la décision si le condamné n’exécute pas l’obligation de réparation.

La loi ou le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• 1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
• 2. l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
• 3. la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
• 4. la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 5. la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
• 6. l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

La loi ou le règlement qui réprime une contravention peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt heures au moins à cent vingt heures au plus.

Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 18 ci-dessus, la juridiction peut ne prononcer qu’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.