Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie.

Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue, sauf disposition contraire de la loi.

Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.

Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné, lors du prononcé de la peine, des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.

L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 18-14 du présent Code ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale.

Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en vertu des textes en vigueur, d’une condamnation pénale, peut, par la décision de condamnation ou par toute décision ultérieure, en être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le Code de Procédure Pénale.

Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant les fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.