Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le: 30 juin 2020
Journal officiel: n° 2020-72-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2020-6

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2018-42 du 5 juil. 2019

Modifié par

Loi n°2021-05 du 6 sept. 2021

Cité par

Décret n° 2021-84, art. 12vise l'article
Décret n° 2025-435, art. 6vise l'article
Loi n° 2020-34, art. 86vise l'article

Voir les 17 autres textes qui le citentMasquer les 17 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-22, art. 6, 16, 269, 287…vise l'article
Loi n° 2021-05, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2021-06, art. 34, 35, 38, 43…vise les articles 230, 232, 234, 26
Loi n° 2022-21, art. 30, 31, 34, 35vise l'article
Loi n° 2022-08, art. 33vise l'article
Loi n° 2023-11, art. 150, 165, 166vise l'article
Loi n° 2023-12, art. 133, 140vise l'article
Loi n° 2023-25, art. 111, 212vise l'article
Loi n° 2023-27, art. 74, 75vise l'article
Loi n° 2023-37, art. 2vise l'article
Loi n° 2023-40, art. 22, 23vise l'article
Loi n° 2023-07, art. 145, 147vise l'article
Loi n° 2024-12, art. 4vise l'article
Ordonnance n° 2020-11, art. 33vise l'article
Ordonnance n° 2021-04, art. 26vise l'article
Ordonnance n° 2024-11, art. 117vise l'article
Ordonnance n° 2026-06, art. 139vise l'article 336

Titre 5 - Des pollutions

Art. 449

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, quiconque :

1. pollue ou dégrade des ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique naturel, par rejet, déversement ou accumulation de résidus industriels ;
2. pollue ou dégrade l’espace maritime national, par rejet, déversement ou accumulation de résidus industriels ;
3. pollue ou dégrade l’espace maritime national, par rejet, déversement ou accumulation d’hydrocarbures ;
4. cause des dégâts piscicoles aux cours d’eau, canaux, ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique naturel.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, lorsque la pollution ou la dégradation a été causée par des produits d’origine nucléaire ou des métaux lourds.

Art. 450

Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances quelconques, dont l’action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.

Art. 451

Quiconque laisse s’écouler, répand ou jette sur la voie publique des substances, objets ou déchets susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement au plus et à 20.000.000 FCFA d’amende au plus lorsque le ou les auteurs persistent en dépit d’une injonction de l’autorité administrative compétente.

Art. 452

Quiconque, en violation d’une décision des autorités administratives compétentes l’y enjoignant, refuse de contribuer au ramassage, au stockage ou à l’élimination de ses déchets ménagers alors même que ceux-ci représentent une menace pour l’environnement immédiat et la santé des riverains, est puni d’un emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.