Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le: 30 juin 2020
Journal officiel: n° 2020-72-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2020-6

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2018-42 du 5 juil. 2019

Modifié par

Loi n°2021-05 du 6 sept. 2021

Cité par

Décret n° 2021-84, art. 12vise l'article
Décret n° 2025-435, art. 6vise l'article
Loi n° 2020-34, art. 86vise l'article

Voir les 17 autres textes qui le citentMasquer les 17 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-22, art. 6, 16, 269, 287…vise l'article
Loi n° 2021-05, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2021-06, art. 34, 35, 38, 43…vise les articles 230, 232, 234, 26
Loi n° 2022-21, art. 30, 31, 34, 35vise l'article
Loi n° 2022-08, art. 33vise l'article
Loi n° 2023-11, art. 150, 165, 166vise l'article
Loi n° 2023-12, art. 133, 140vise l'article
Loi n° 2023-25, art. 111, 212vise l'article
Loi n° 2023-27, art. 74, 75vise l'article
Loi n° 2023-37, art. 2vise l'article
Loi n° 2023-40, art. 22, 23vise l'article
Loi n° 2023-07, art. 145, 147vise l'article
Loi n° 2024-12, art. 4vise l'article
Ordonnance n° 2020-11, art. 33vise l'article
Ordonnance n° 2021-04, art. 26vise l'article
Ordonnance n° 2024-11, art. 117vise l'article
Ordonnance n° 2026-06, art. 139vise l'article 336

Titre 13 - Des atteintes à l’ordre public et de l’association de malfaiteurs

Art. 193

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits.

Art. 194

L’association de malfaiteurs sera punie d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Art. 195

Toute personne ayant participé à un groupement ou au projet de commission de crime ou de délit, est exempte de peine, si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou le projet aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.