Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux commerçants, artisans, agriculteurs, associés des sociétés commerciales ayant la qualité de commerçant qui sont en état de cessation de paiements.

Est déclarée coupable de banqueroute simple et punie d’un emprisonnement de deux ans au plus, toute personne visée à l’article 317 ci-dessus qui :

• contracte, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’elle les contracte dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• sans excuse légitime, ne fait pas au greffe de la juridiction compétente, la déclaration de son état de cessation de paiements dans le délai de trente jours ;
• tient une comptabilité incomplète ou irrégulière ou ne la tient pas conformément aux règles comptables et aux usages reconnus dans la profession eu égard à l’importance de l’entreprise.

Le commerçant personne physique est également coupable de banqueroute et puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus lorsque, après avoir été déclaré deux fois en état de cessation de paiements dans un délai de cinq ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif.

Est déclarée coupable de banqueroute frauduleuse et punie d’un emprisonnement de dix ans au plus, toute personne visée à l’article 368 ci-dessous qui :

• soustrait sa comptabilité ;
• détourne ou dissipe tout ou partie de son actif ;
• se reconnait frauduleusement débitrice de sommes qu’elle ne devait pas soit dans ses écritures, soit par des actes publiés ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan ;
• exerce la profession commerciale contrairement à une interdiction prévue par les actes uniformes de l’OHADA ou par la loi ;
• après la cessation de paiements, paye un créancier au préjudice de la masse ;
• stipule avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse, ou fait avec un créancier un traité particulier duquel il résulte pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture de la procédure collective.

Est également déclarée coupable de banqueroute frauduleuse et punie de la même peine, toute personne visée à l’article 317 du présent Code qui, à l’occasion d’une procédure de règlement judiciaire, de mauvaise foi, présente ou fait présenter un compte de résultats, un bilan, un état de créances ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet.

De même, est déclarée coupable de banqueroute frauduleuse toute personne qui, sans autorisation du président de la juridiction compétente, accomplit un acte interdit au débiteur de payer en tout ou partie les créances nées après la décision de suspension des poursuites individuelles, de ne faire aucun acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise, ni consentir aucune sûreté, de désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision susvisée.

Les dispositions des articles 317 à 317-2 ci-dessus sont applicables aux personnes physiques dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives et à leurs représentants permanents.

Les dirigeants visés au présent article s’entendent de tous les dirigeants de droit ou de fait et d’une manière générale, de toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux.

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans au plus, les dirigeants visés à l’article 368 du présent Code qui, en cette qualité et de mauvaise foi :

• consomment des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
• font des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou emploient des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention de retarder la constatation de cessation de paiements de la personne morale ;
• payent ou font payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation de paiements de la personne morale ;
• font contracter par la personne morale pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés ;
• tiennent, font tenir ou laissent tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète de la personne morale dans les conditions prévues à l’article 368 du présent Code ;
• omettent de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de l’état de cessation de paiements de la personne morale ;
• détournent ou dissimulent, tentent de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou se reconnaissent frauduleusement débiteurs de sommes qu’ils ne doivent pas en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation de paiements ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale en état de cessation de paiements.

Sont déclarés coupables de banqueroute simple et punis d’un emprisonnement de deux ans au plus, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, ne font pas au greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l’état de cessation de paiements dans le délai de trente jours ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l’indication de leurs noms et domiciles.

Sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus, les dirigeants visés à l’article 368 du présent Code qui, frauduleusement :

• soustraient les livres de la personne morale ;
• détournent ou dissimulent une partie de son actif ;
• reconnaissent la personne morale débitrice de sommes qu’elle ne doit pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan ;
• exercent la profession de dirigeant contrairement à une interdiction prévue par les actes uniformes de l’OHADA ou par la loi ;
• stipulent avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui concluent avec un créancier, une convention particulière de laquelle il résulte pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif de la personne à compter du jour de la décision déclarant la cessation de paiements.

Sont également punis des mêmes peines, les dirigeants qui, dans les quinze jours suivant la déclaration de cessation de paiements, n’ont pas déposé une offre de concordat précisant les mesures et conditions de continuation de l’exploitation de l’entreprise telles que la demande de l’octroi de délais et remises, la cession partielle d’actifs avec indication précise des biens à céder, la cession ou la location gérance d’une branche d’activités formant un fonds de commerce, la cession ou la location gérance de la totalité de l’entreprise sans que ces conditions soient limitatives et exclusives les unes des autres, les personnes tenues d’effectuer le concordat ainsi que les licenciements pour motif économique et le remplacement des dirigeants, à l’occasion d’une procédure de règlement préventif, qui :

• de mauvaise foi, présentent ou font présenter un compte de résultat, un bilan, un état de créances ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;
• sans autorisation du président de la juridiction compétente, accomplissent un des actes interdits suivants :
• 1. payer en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles ;
• 2. faire acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise, ni consentir aucune sûreté ;
• 3. désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure collective.