Titre 10 - De l’usurpation des titres ou de fonctions
Art. 165
Quiconque, sans titre, s’est immiscé dans l’exercice des fonctions publiques, en accomplissant l’un des actes réservés aux titulaires de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 166
Quiconque a, sans droit, porté publiquement un costume réglementaire, un uniforme ou une décoration règlementée par l’autorité publique, sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 167
Est puni de la même peine, quiconque a utilisé un véhicule muni des signes extérieurs identiques à ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie.
Art. 168
Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s’est réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 169
Quiconque a exercé une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
