Dispositions transitoires
Art. 457
Pour le règlement des procédures en cours d’instruction ainsi que de toutes les affaires pendantes devant les juridictions, initiées sous l’empire des lois n° 21/63 du 31 mai 1963 et 042/2018 du 5 juillet 2019 remplacées, ce sont les dispositions de la présente loi qui s’appliquent.