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Code
En vigueur

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le
30 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-72-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2020-6

Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Dispositions transitoires

Art. 457

Pour le règlement des procédures en cours d’instruction ainsi que de toutes les affaires pendantes devant les juridictions, initiées sous l’empire des lois n° 21/63 du 31 mai 1963 et 042/2018 du 5 juillet 2019 remplacées, ce sont les dispositions de la présente loi qui s’appliquent.