Titre 22 - Du harcèlement moral
Art. 291-1
Le fait de harceler une personne, sur le lieu ou à l’occasion du travail, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et/ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
Le fait de harceler son conjoint ou son concubin, ou son ancien conjoint ou concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
L’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, soit de manière concertée entre elles, soit en connaissance du caractère répétitif des propos ou comportements imposés, sans que chacune de ces personnes n’agisse individuellement de façon répétée.
Art. 291-2
La peine est de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, lorsque le harcèlement moral est commis :
- 1. par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou encore par une personne ayant autorité sur la victime ;
- 2. par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou son rang social ;
- 3. sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
- 4. sur une personne en état de dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
- 5. au titre d’une pratique traditionnelle préjudiciable ;
- 6. en raison du sexe de la victime ;
- 7. lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement sont punies d’une amende de 60.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 26 du présent Code.
