Titre 3 - Des entraves à la liberté des enchères
Art. 315
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location des choses immobilières ou mobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d’un emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
La même peine est prononcée contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté ces promesses.
