Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Exerce illégalement la médecine, toute personne qui prend part habituellement ou sur instruction, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu’il soit, sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour accomplir ces actes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux guérisseurs pratiquant selon les méthodes traditionnelles notoirement reconnues.

Exerce illégalement l’art dentaire, toute personne qui, sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour cet exercice, prend part habituellement à la pratique de l’art dentaire.

Quiconque exerce illégalement la médecine ou l’art dentaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La confiscation du matériel ayant permis la commission de ces infractions pourra être prononcée.

Quiconque exerce illégalement la pratique des accouchements sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour accomplir ces actes, est puni des peines prévues à l’article 204 ci-dessus.

Ces peines ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant habituellement des accouchements, en l’absence de personnes qualifiées et dans des zones éloignées des centres médicaux.

Quiconque se livrera intentionnellement à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions requises pour accomplir ces actes, est puni des peines prévues à l’article 204 ci-dessus.

La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement pourra, en outre, être ordonnée par la juridiction.

Quiconque a enfreint les dispositions législatives ou réglementaires relatives au commerce, à la détention et à l’emploi des substances vénéneuses non classées comme stupéfiants, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice de l’application des autres dispositions prévues aux articles 406 à 412 du présent Code relatives au trafic de stupéfiants, sont punis selon les distinctions suivantes les contrevenants aux dispositions législatives et règlementaires sur les plantes ou substances vénéneuses classées comme stupéfiants et notamment le cannabis et ses dérivés, l’opium et ses dérivés, l’héroïne, la morphine, la cocaïne et ses dérivés, le kat, l’acide lysergique diéthylamide ou LSD, ou les produits psychotropes classés comme stupéfiants.

Sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.500.000 FCFA au plus, ceux qui ont, de manière illicite, fait usage de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Lorsqu’il est établi que la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiant relève d’un traitement médical, la juridiction pourra lui enjoindre de se placer sous surveillance médicale ou de subir une cure de désintoxication dans un centre médical privé ou public.

Dans ce cas, la juridiction pourra ne pas prononcer les peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus.

Ceux qui se soustrairont à l’exécution de la décision de placement prévue à l’alinéa 3 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus :

• ceux qui ont facilité à autrui, par tout moyen, la délivrance ou l’usage desdites substances ou plantes stupéfiantes à titre onéreux ou gratuit ;
• ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou d’ordonnances de complaisance, se sont fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes ;
• ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances ont, sur la présentation qui leur a été faite, délivré lesdites substances ou plantes.

Lorsque l’usage desdites substances ou plantes a été facilité à un ou plusieurs mineurs de moins de dix-huit ans, ou lorsque ces substances ou plantes ont été délivrées dans les conditions prévues au présent paragraphe, la peine d’emprisonnement sera de dix ans au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ceux qui ont cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.

La peine d’emprisonnement est de sept ans au plus lorsque les stupéfiants ont été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs, dans des centres d’enseignement, d’éducation, ou dans les locaux de l’administration.

Sont punis d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité à l’une des infractions prévues et réprimées par le présent article, alors même que cette incitation n’aurait pas été suivie d’effet.

Hors les cas prévus aux articles 404 à 410 du présent Code, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition illicite de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines prévues au présent article sont portées au double :

• lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de la violence ou d’armes ;
• lorsque l’auteur de l’infraction exerce des fonctions publiques et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• lorsque l’infraction a été commise par un professionnel de la santé ou une personne chargée de lutter contre l’abus ou le trafic de stupéfiants ;
• lorsque les stupéfiants fournis ont provoqué la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes.

L’entente en vue de commettre les infractions prévues au présent article est punie comme l’infraction elle-même.

La tentative de l’une des infractions visées aux articles 207 et 208 ci-dessus est punie comme l’infraction elle-même.

Dans tous les cas prévus aux articles 207 et 208 ci-dessus, les tribunaux devront ordonner la confiscation et la destruction des substances ou plantes saisies.

Seront également saisis et confisqués, les installations, matériels et tout bien mobilier ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent leur bonne foi.

Il pourra en outre être prononcé les peines complémentaires de l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction de séjour, le retrait du passeport, l’interdiction de l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne peut excéder cinq ans, et la fermeture, pour une durée de trois ans au plus, de tout établissement où ont été commis ces délits par l’exploitant ou avec sa complicité.

Quiconque contrevient aux interdictions visées à l’article 208-2 ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.